Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 2
La requête devant la commission de recours de wilaya est inscrite sur un registre ad hoc suivant l'ordre de réception, avec indication du nom des parties, du numéro de l'affaire et de la date d'audience.
L'enregistrement de chaque requête donne lieu à la délivrance d'un reçu attestant que le recours a été enregistré.
