Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 1er
La commission de recours de wilaya est saisie par le dépôt au greffe, d'une requête motivée contre l'arrêté du wali relatif à la nationalisation, à l'attribution ou à l'indemnisation tel que precisé à l'article 249 de l'ordonnance nº 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée.
