Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 19
Les pourvois contre les arrêts des commissions de recours de wilaya doivent avoir lieu dans un délai de 15 jours francs à compter de leur notification. Ils ne sont pas suspensifs.
