Article 18

Les personnes habilitées à se pourvoir contre les arrêts rendus par les commissions de recours de wilaya, sont celles qui ont interte un recours contre les arrêtés d'attribution, de nationalisation ou d'indemnisation dont les recours ont été rejetés en première instance. Le wali intéressé est également habilité à se pourvoir contre les arrêts rendus par les commissions de recours de wilaya qu'il estime mal fondés.