Article 17

Les pourvois contre les arrêts des commissions dé recours des wilayas sont enregistrés au greffe de la commission nationale et doivent être dûment accompagnés des moyens sur la base desquels ils seront soutenus et d'une expédition de la décision 'attaquée.

L'enregistrement des requêtes donne lieu à la délivrance par le greffe de la commission nationale de recours, d'un reçu attestant que le recours a été inscrit sur les rôles de la commission.