Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 15
La commission de recours de wilaya siège dans des locaux de la cour en session unique. Elle ne peut valablement se prononcer qu'en présence d'au moins 7 (sept) de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commisssion statue dans un délai maximum de deux mois.
