Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 14
Le greffier détaché auprès de la commission de recours de wilaya asssure l'enregistrement des requêtes sur le REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1972 registre ad hoc, procède à l'établissement du rôle des affaires, assure la tenue du plumitif d'audience et procède à la notification des décisions de la commission.
