Article 13

Les arrêts de la commission de recours de wilaya sont notifiés au niveau de la wilaya concernée au wali pour exécution. Ce dernier en communique la liste à l'exécutif de la wilaya et à l'assemblée populaire de wilaya et prend les mesures adéquates au niveau de la commune concernée. Ils sont notifiés aussi bien aux intéressés qu'à l'assemblée populaire communale largie.

A la notification, est annexé un accusé de réception indiquant ▲ qui elle a été faite et à quelle date.