Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 11
Les témoins sont entendus séparément tant en présence qu'en l'absence des parties.
En cas de reproches articulés contre un témoin, soit à raison de son incapacité de témoigner soit pour cause de proche parenté ou pour tout autre motif grave, il est statué immédiatement; la décision est sans appel.
