Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 10
La commission peut entendre le wali, le président de l'assemblée populaire communale élargie ou leurs représentants. Elle peut ordonner une expertise, une enquête, une vérification d'écriture, une production des pièces ou toute autre mesure d'instruction.
