Décret n° 72-114
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-114 du 7 juin 1972 portant application de l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la cession des terres ou des lots de palmiers-dattiers des petits propriétaires absentéistes au profit de leurs proches parents ou de l'Etat
Article 8
Lorsque l'acquisition est faite par l'Etat, le prix en est fixé par les services des domaines. :
L'Etat s'acquitte du montant de la transaction dès le transfert des droits à son profit.
