Décret n° 72-114
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-114 du 7 juin 1972 portant application de l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la cession des terres ou des lots de palmiers-dattiers des petits propriétaires absentéistes au profit de leurs proches parents ou de l'Etat
Article 4
Les paysans sans terre et les petits paysans qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972, peuvent acquérir à titre onéreux ou gratuit des terres ou des palmiers-dattiers jusqu'à concurrence de la superficie et du nombre de palmiers-dattiers attribuables dans la commune au titre de la révolution agraire.
