Décret n° 72-114
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-114 du 7 juin 1972 portant application de l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la cession des terres ou des lots de palmiers-dattiers des petits propriétaires absentéistes au profit de leurs proches parents ou de l'Etat
Article 3
Seuls sont autorisés à céder leurs droits, les propriétaires non exploitants qui remplissent les conditions prévues par l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972.
Le président de l'assemblée populaire communale est tenu de faire vérifier la qualité de non-exploitant du cédant et d'en délivrer attestation.
