Décret n° 72-114
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-114 du 7 juin 1972 portant application de l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la cession des terres ou des lots de palmiers-dattiers des petits propriétaires absentéistes au profit de leurs proches parents ou de l'Etat
Article 2
La déclaration prévue à l'article 1er est portée à la connaissance du public.
Elle est affichée au siège de l'assemblée populaire communale pendant 45 jours consécutifs avant la date de la transaction.
