Décret n° 72-114
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-114 du 7 juin 1972 portant application de l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la cession des terres ou des lots de palmiers-dattiers des petits propriétaires absentéistes au profit de leurs proches parents ou de l'Etat
Article 1er
Toute transaction portant sur les terres privées agricoles ou à vocation agricole: d'une superficie de 5 ha non irrigués
- d'une superficie de 50 ares irrigués REPUBLIQUE ALGERIENNE 641 complantées au maximum de 20 palmiers dattiers, doit faire l'objet d'une déclaration à l'assemblée populaire communale du lieu où sont situés les biens précités.
