Décret n° 72-111
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-111 du 7 juin 1972 relatif à la prime d'installation au titre de la révolution agraire
Article 12
La décision de l'exécutif de wilaya élargi est transmise à la banque nationale d'Algérie.
La prime d'installation est versée mensuellement par le canal de la banque nationale d'Algérie, utilisant comme intermédiaire auprès des attributaires, la coopérative agricole communale polyvalente de services.
Lorsque la prime d'installation est versée en nature, la coopérative communale polyvalente de services est chargée de sa ventilation auprès des attributaires.
