Article 11

L'attribution de la prime d'installation ainsi que sa durée sont fixées par l'exécutif de wilaya élargi sur proposition de l'assemblée populaire communale élargie concernée et sur le rapport du chargé de mission pour la révolution agraire.

Le montant de la prime d'installation, dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus, est fixé selon la même procédure.

La décision de l'exécutif de wilaya élargie est notifiée aux attributaires bénéficiaires en même temps que l'arrêté d'attribution de terre.