Décret n° 72-110
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire
Article 1er
Le (s) lot (s) de terre n situé (s) dans la commune de d'une superficie de ha, a, ...ca ainsi que les moyens de production énumérés ci-dessous, sont attribués à titre collectif, aux bénéficiaires dont les noms suivent:
BENEFICIAIRES MOYENS DE PRODUCTION
