Décret n° 72-110
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire
Article 1er
Le is) lot (s) de terre nº appartenant à M situé (s) dans la commune de. daïra de... complanté (s) de palmiers-dattiers.
(1) est (sont) nationalisé (s) et affecté (s) au fonds national de la révolution agraire.
