Décret n° 72-110
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire
Article 1er
La nationalisation intégrale ou partielle des terres et des autres moyens de production au titre de la revolution agraire, leur affectation au fonds national de la révolution agraire, ainsi que leur attribution aux bénéficiaires de la révolution agraire. font l'objet d'arrétés des walis, conformément aux dispositions de l'ordonnance portant révolution agraire.
