Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 9
A défaut du descendant mâle, au décès de l'attributaire, et en l'absence de tout ayant droit sans ressources, la terre concernée fait l'objet d'une nouvelle attribution (selon les statuts des coopératives).
