Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 7
Les personnes, sans moyens de subsistance, vivant sous le toit de l'attributaire décédé ou invalide, sont prises en charge, par la coopérative de production de la révolution agraire dont l'attributaire est adhérent. Il sera alors versé au nouveau chef de famille, l'équivalent de ce que l'attributaire percevait au titre de sa qualité de membre de la coopérative; ceci jusqu'à ce qu'un descendant mâle en ligne directe soit en mesure de satisfaire aux conditions exigées par l'ordonnance portant révolution agraire aux fins d'accéder à l'attribution de la quote-part que l'attributaire décédé ou invalide détenait dans la coopérative.