Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 7
Les personnes, sans moyens de subsistance, vivant sous le toit de l'attributaire décédé ou invalide sont prises en charge conformément à l'article 132 de l'ordonnance portant révolution agraire. La coopérative ou le groupement précoopė- ratif auquel l'attributaire avait adhéré, est tenu de verser au nouveau chef de famille' l'équivalent de ce que l'attributaire initial percevait au titre de sa qualité de membre de la coopérative ou du groupement. Ceci, jusqu'à ce qu'un descendant mâle en ligne directe soit en mesure de satisfaire aux conditions exigées par l'ordonnance portant révolution agraire aux fins d'accéder à l'attribution du lot de terre dont bénéficiait l'attributaire initial.