Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 6
Les droits de l'attributaire sur le lot de terre sont transmissibles à l'un de ses descendants mâles en ligne directe si celui-ci répond aux conditions requises par l'ordonnance portant révolution agraire, pour être lui-même attributaire et s'il s'engage en outre a prendre en charge les personnes sans ressources vivant sous le toit de l'attributaire initial, ainsi que le cas échéant, ce dernier devenu inapte au travail.