Article 45

Les litiges nés de l'acte d'attribution, de l'acte de retrait d'attribution ou de déchéance ainsi que toute contestation née des sanctions prises pour cause du non-respect des obligations du contrat, est de la compétence d'une commission de conciliation créée au niveau communal en premier ressort; à défaut de solution au niveau de cette commission, ils peuvent être portés devant les tribunaux de droit commun.

Fait à le Noms et prénoms Signatures Le wali des attributaires Signature, CONTRAT D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Il est dit et convenu ce qui suit:

Entre le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire agissant dans le cadre de la compétence générale qu'il détient sur la gestion du fonds national de la révolution agraire, représenté par le wali de d'une part, et la personne soussignée désignée dans le présent contrat par le terme <<< attributaire, d'autre part, 634 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 1er Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de la personne ayant bénéficié d'une attribution individuelle au titre de l'arrêté d'attribution n° du