Article 44

Tout attributaire qui ne se conforme pas aux obligations nées du contrat, est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance de ses droits sur le lot.

Les litiges nés de l'acte d'attribution, de l'acte de retrait d'attribution ou de déchéance ainsi que toute contestation née de sanctions prises pour cause de non-respect des obligations du contrat, cont de la compétence d'une commission de conciliation créée au niveau communal en 1er ressort; à défaut de solution au niveau de cette commission, ils peuvent être portés devant les tribunaux de droit commun.

Fait à le Le Wali de Nom et prénoms de l'attributaire Signature: Signature: