Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 3 — Conditions d'exploitation
Article 44
Les attributaires de l'exploitation qui ne se conforment pas aux obligations nées du contrat, sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance de leurs droits sur l'exploitation.
