Article 43

Toute consommation intermédiaire (semences, de sélection, produit de traitement, engrais, aliments composés pour le bétail...) et tout approvisionnement (plants etc...) prévus lors de l'élaboration du plan de culture et nécessaires à la bonne réalisation de ce plan doivent être utilisés par l'attributaire conformément aux orientations de la coopérative agricole communale polyvalente de services.

L'Etat, par le biais de la coopérative agricole communale polyvalente de services, garantit à l'attributaire la fourniture et la quantité prévue de ces produits dans les délais nécessaires à leur bonne utilisation et à des prix légalement fixés.

En l'absence de cette garantie, l'attributaire est dégagé des obligations prévues au précédent alinéa.

SANCTIONS ET RECOURS