Article 43

Toute consommation intermédiaire (semences de sélection, produits de traitement, engrais, aliments composés pour le bétail) et tout approvisionnement (plants etc...), prévus lors de l'élaboration du plan de culture et nécessaire à la bonne réalisation de ce plan doivent être utilisés par l'exploitation, conformément aux orientations de la coopérative communale polyvalente de services.

L'Etat, par le biais de la coopérative communale polyvalente de services, garantit à l'exploitation la fourniture de la quantité prévue de ces produits dans les délais nécessaires à leur bonne utilisation et à des prix légalement fixés. En absence de cette garantie, chaque attributaire est dégagé des obligations prévues au précédent alinéa.

SANCTIONS ET RECOURS