Article 42

Lors de l'élaboration du plan de culture de l'exploitation des objectifs de production, seront répartis en deux catégories au niveau de l'exploitation:

a) une part destinée à la consommation de chaque attributaire et sa famille ;

b) une part qui est destinée à être commercialisée librement sur le marché intérieur dans le cadre de la législation en vigueur; la commercialisation peut également se faire par l'intermédiaire de la coopérative communale polyvalente de services ou de tout autre organisme spécialisé en la matière.