Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre III — Conditions d'exploitation
Article 41
L'attributaire dont le lot bénéficie de l'usage d'équipements collectifs réalisés sur fonds publics, est tenu d'adhérer soit individuellement, soit par l'intermédiaire du groupement précoopératif ou de la coopérative dont il est membre au groupement pré-coopératif ou à la coopérative agricole créée aux fins d'assurer la meilleure utilisation desdits équipements. 636 JOURNAL OFFICIEL DE LA
