Article 41

Les attributaires dont l'exploitation bénéficie de l'usage d'équipements collectifs réalisés sur fonds publics sont tenus d'adhérer, par l'intermédiaire de la coopérative agricole de production ou du groupement de mise en valeur qu'ils ont constitué, au groupement précoopératif ou à la coopérative agricole créée aux fins d'assurer la meilleure utilisation desdits équipements.