Article 40

Le système de production auquel est rattaché l'exploitation, entraine pour chaque attributaire, des obligations de mise en valeur qui sont énumérées ci-dessous:

A. La mise en œuvre de l'ensemble des moyens mis à la disposition des attributaires dans le but d'obtenir la quantité maximum de produits de première nécessité tels qu'ils sont définis par les objectifs du plan.

B. - L'utilisation maximum des ressources en eau, là où elles existent, afin d'obtenir les produits les plus appropriés REPUBLIQUE ALGERIENNE 633 à la valorisation de ces ressources, conformément aux directives du plan.

C. L'obligation d'utiliser certaines techniques de culture conformes au système de production défini à l'article 1er du présent chapitre et aux objectifs assignés par les différents plans agricoles.

D. L'interdiction de pratiques culturales pouvant nuire soit à la conservation des terres, soit à l'obtention des rendements escomptés ou à l'entretien des moyens de production liés à l'exploitation.