Article 39

L'attributaire est tenu de se conformer au plan de culture élaboré au niveau communal (avec la participation des attributaires désignés par la coopérative agricole communale polyvalente de services conformément au plan national et régional).

A cet effet, il fournit à la coopérative agricole communale polyvalente de services et à l'assemblée populaire communale, les renseignements concernant son exploitation et nécessaires à l'élaboration de ce plan.

Il doit notamment déclarer :

a) l'intégralité de sa récolte et la destination des produits de celle-ci;

b) Les produits utilisés pour l'obtention de cette récolte.