Article 39

Chaque attributaire est tenu de se conformer au plan de culture élaboré au niveau communal (avec la participation des attributaires désignés par la coopérative polyvalente de services, conformément au plan national et régional.

A cet effet, il doit fournir à la coopérative polyvalente communale de services et à l'assemblée populaire communale, les renseignements concernant l'exploitation et nécessaires à J'élaboration de ce plan.

Il doit notamment déclarer :

a) l'intégralité de la récolte et la destination des produits de celle-ci;

b) les produits utilisés pour l'obtention de cette récolte.