Article 38

Conformément au plan descriptif établi par l'article 2 - du chapitre I du présent contrat, l'exploitation est classée dans le système de production : monoculture extensive (céréales en sec...), monoculture intensive (maraichage), polyculture, élevage, arboriculture, arboriculture polyculture de montagne, phœniciculture (culture de palmiers), (Liste à compléter)