Article 36

Le contrat collectif fait l'objet d'un avenant dans les cas suivants : 1º lors de l'adhésion d'un ou plusieurs attributaires à l'exploitation collective; 2º si un ou plusieurs attributaires sont décédés sans descendant mâle; 3º lorsqu'un ou plusieurs attributaires renoncent à leurs droits sur l'exploitation; 4º si un ou plusieurs attributaires perdent leurs droits civiques; 5° si l'un ou plusieurs attributaires perdent la nationalité algérienne; 6° lorsqu'un ou plusieurs attributaires sont déchus de leurs droits sur l'exploitation.

Par ce même avenant, il est procédé à leur remplacement.