Article 35

Les dispositions du présent contrat font l'objet d'une révision dans les cas précités :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 635

1. Si des investissements publics ont créé les conditions économiques et sociales se traduisant par une plus-value, conséquence du lot attribué, favorisant l'installation d'un ou plusieurs autres attributaires sur le lot. 2º Dans le cas d'une nouvelle destination du lot, consécutive à la déclaration de mise en valeur de la zone où il est situé. 3º Lorsque le descendant måle de l'attributaire assume la succession sur le lot.

Art! 36. Le contrat est résilié dans le cas suivant :

Lorsque l'attributaire décède sans descendant måle en ligne directe susceptible d'assumer la succession sur le lot et en l'absence de toute personne démunie de ressources et vivant sous le toit de l'attributaire initial, conformément aux articles 130 à 133 de l'ordonnance portant révolution agraire.