Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 32
L'attributaire a l'obligation de rembourser les prêts qui lui ont été consentis, à quelque titre que ce soit, conformément aux textes qui les ont créés,
