Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 32
Les attributaires sont tenus de rembourser les prêts qui leur ont été consentis, à quelque titre que ce soit, conformément aux textes qui les ont créés.
