Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE CONTRAT D'ATTRIBUTION COLLECTIVE Il est dit et convenu ce qui suit:

Entre le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, agissant dans le cadre de la compétence générale qu'il détient sur la gestion du fonds national de la révolution agraire, représenté par le wali de d'une part;

Et les personnes dont les noms figurent en annexe désignées dans le présent contrat par le terme « attributaires», d'autre part,