Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 26
L'attributaire est tenu d'employer les moyens mis à sa disposition pour l'exploitation de son lot et à cette seule fin. Tout abus, mauvaise utilisation ou detournement de destination de ces moyens entraîne les sanctions prévues au présent contrat.
