Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 26
Chaque attributaire est responsable individuellement de l'entretien de tout équipement mis à la disposition de l'exploitation collective, mais la responsabilité collective de l'ensemble des attributaires de l'exploitation peut être également engagée pour toute détérioration d'équipement.
