Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 24
Chaque attributaire doit résider sur l'exploitation lorsqu'il y dispose d'une habitation; sinon à proximité du lieu où est située l'exploitation, à condition que cela ne fasse pas obstacle à son travail.
