Article 22

En vue de l'exploitation de la terre et des autres moyens de production qui lui sont attribués, l'attributaire est tenu d'adhérer à un groupement précoopératif ou à une coopérative agricole. A titre exceptionnel, cette exploitation est autorisée sous la forme individuelle pour autant seulement que les conditions économiques, et sociales d'une exploitation en commun ou sous forme collective ne se trouvent pas réunies. Lorsque lesdites conditions sont réunies, l'exploitation en commun ou sous forme collective devient obligatoire dans le cadre des groupements précoopératifs ou des coopératives agricoles sises dans la même commune que le lot attribué.