Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 22
Chaque attributaire est tenu de respecter l'intégrité de l'exploitation qui lui est confiée. Il ne peut, en aucun cas, disposer des droits de propriété sur l'exploitation dont il a la jouissance en commun.
