Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 20
L'attributaire peut renoncer aux droits qu'il détient sur le lot. Dans ce cas, il ne peut prétendre à aucune indemnité; cependant, sa part de 'a récolte pendante lui reste acquise, au prorata du travail accompli.
P. II Les obligations de l'attributaire
