Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 20
Chaque attributaire a droit à une habitation décente, des centres de soins gratuits, une infrastructure sportive et culturelle.
L'autorité compétente, pour recevoir les doléances de chaque attributaire dans ces domaines, est l'assemblée populaire communale.
