Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 18
A compter de la date de l'arrêté d'attribution et pendant une période de 5 années, l'attributaire est exonéré de tout impôt ou contribution au titre du lot qu'il exploite,. conformément l'article 125 de l'ordonnance portant révolution agraire.
