Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 18
Dès son installation effective sur l'exploitation, l'attributaire peut bénéficier, dans le cadre de la réglementation en vigueur, d'une prime d'installation destinée à lui permettre de subvenir à ses besoins et ce, jusqu'à l'entrée en production de l'exploitation.
